WV..., domicilié [...] , 630°/ à M. TF... VX..., domicilié [...] , 631°/ à M. LB... YG... JAF..., domicilié [...] , 632°/ à M. P... UG..., domicilié [...] , 633°/ à M. CE...

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

[C] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire ; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14

1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ;

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, et d'autre part un défaut

L.631-4 du code de commerce.

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

L'article L. 631-20-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable au litige, énonce : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa