rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 11 mars 1938 modifié définissant l'appellation d'origine Aloxe-Corton ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du

projet et précise, comme elle est tenue de le faire par les dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les motifs pour lesquels le dossier de chacun est conforme

D. 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l'article 4 du règlement n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et à l'article 6.1.2 de l'instruction n°NOR AGRT1616228J du 9 juin 2016 ; elles sont

R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M.

R. 205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime et sont communicables et que M.

(Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-13.358, Cass. 3e code civil 15 février 2023 n° 21-20.631).

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code ; - assurer la transparence du marché foncier rural ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-1 I du même code que

René X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu

L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.

relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; - le code rural et de la

du code rural.

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion