L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion

641-10 du code de commerce sont réunies.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

2224 du code civil.