SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ; Attendu qu'un

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience ; Attendu qu'un plan

L. 642-8 du code de commerce.

L. 642-8 du code de commerce.

L. 642-8 du code de commerce.

En application de l'article L.642-8 du code de commerce, l'administrateur judiciaire passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

L. 642-8 du code de commerce, la justification de la consignation de la partie du prix de cession correspondant au fonds de commerce ayant été produite par le cessionnaire, - dit que le transfert de

L.642-3 du code précité.

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

L.642-7 du code de commerce, les transferts du contrat de bail conclu avec la société PROUDREED ; FIXE la date d'entrée en jouissance au 1er novembre 2025 à 0 :01 heure; FIXE à six semaines le délai

des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce : Et La société

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l’espèce, les dispositions de l’article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s’appliquer.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Précision : En application de l’article L.642-8 du code de commerce, constatation faite de ce que le prix de cession a d’ores et déjà été versé par le repreneur, il est indiqué que dans l'attente de l'accomplissement