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12 865 résultats pour « article L. 653-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [F].

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcfa7cdc6046d479ecb0a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article L.653-5 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda8fc665ddfe1f86948c3d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01331

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

Source officielle
CC

civ3

6137236acd5801467740973f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne le locataire pour faire juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail, la prescription

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 653-5 alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS

69c6071bcdc6046d471da547

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Madame [K] [N] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Madame [K] [N], domicilié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CC

comm

érer diligentée par le liquidateurc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00941

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033f03537c243a0e6ce1b5e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c729a9834ffd825fa6b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

L. 362-3 , L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-8, L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce : 11.

Source officielle