Codes de loi français

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles

Article R653-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 26

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.

Article 6

. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article 171

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40 II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats

Article 6

; 12° Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; 13° Les alinéas 2 à 8 de l'article 10,

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 54

La monte naturelle et artificielle, publique ou privée ainsi que la traçabilité du matériel de reproduction sont définies au dernier alinéa de l'article L. 653-3 et à l'article R. 653-35.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 2

-Le règlement mentionné au 3° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier. V.

Article 1

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-3, Art. L621-8-4, Art. L621-13-9, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L712-7, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art.

Article 172

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires

Article R742-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article

Article R744-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86

du I : 1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1417 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2°

Article 186

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article 19

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.