au parti d'urbanisme ; - le classement en zone AUba du secteur de la Cournette est compatible avec les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, le tribunal

MOTIFS ET DECISION Il ressort de l'article L. 661-6 I 1° du Code de Commerce que les jugements ou ordonnances de nomination ou remplacement des contrôleurs dont s'agit en l'espèce, ne sont susceptibles

L 663-3 du Code de Commerce.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en retenant que la secrétaire de M.

; aux termes des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce l'opposition et la tierce opposition sont formés à encontre des décisions en matière de liquidation judiciaire dans le délai de

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres I et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

662 et 668 du Code de procédure pénale, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ;

du Code de procédure civile

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire