Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 18 septembre 2017.

de mettre à la charge de la société SEPUR une somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

connexes (n° 538) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1802090 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête et mis à la charge de Mme B une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3 du code du travail.

C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1802093 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête et mis à la charge de Mme C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

L. 761-1 du code de justice administrative.

442-6 1 2° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6/08/2014: - Dire et juger que l'article 4-31 des conditions générales du contrat de sous-traitance instaure un déséquilibre significatif

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 du code civil et de l'article 510, alinéa 3, du code de procédure civile. 4) ALORS QUE l'octroi de délais de paiement n'est pas subordonné à la proposition, par le débiteur, d'un échéancier précis