1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

1134 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'article 4 de l'accord conclu entre l'employeur et la représentante d'une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoit que

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le dol émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

1101 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, le 3 novembre 2000, M.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

Aux termes de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées le 28 juin 2023, la société Les Ateliers de la Reine demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : - confirmer la

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant ainsi que la Caisse d'épargne d'Alsace n'était pas assurée de bénéficier des exonérations de charges sociales consenties aux Caisses

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

25 du statut du personnel des IEG prévoyant cette possibilité, le tribunal d'instance qui a néanmoins considéré que les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2324-17-1 du code du travail ne leur étaient

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

conditions de validité requises pour les transactions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1111, 1112 et 2044 du code civil ; 5°/ que,

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code