1134 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en affirmant péremptoirement que l'existence

Mme [B] soutient l'illicéité de la preuve issue de la vidéo-surveillance au motif que l'employeur y a eu recours en violation des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1179 à 1181 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

était justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du Code du travail.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1121-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, seule l'absence de limitation géographique et du périmètre professionnel justifie la nullité de la clause de

X... était nulle et d'avoir débouté la société Claas France de sa demande de pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter

A..., autrement que par l'installation obligée d'un système de navigation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... et que cette situation n'avait pu échapper à ses collaborateurs, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

;article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le juge doit rechercher, dès lors qu'il y

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 6°/ qu'un fait fautif peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires