rejeté la demande en garantie présentée par la société Stefover et par les Mutuelles du Mans, son assureur, à l'encontre de la société Sudcargos ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

Par citation délivrée le 10 juillet 2023, la société SIAT ASSICURAZIONI a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu l'article L 121-12

Au soutien de ses demandes, il invoque l'article L. 121-12 du code des assurances, soutient que M.

perçue ; qu'ainsi la demande de la compagnie Generali est recevable sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances (cf. arrêt, p. 12 § 5 et 6) ; ALORS QU' à défaut de production de

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action subrogatoire du GIE, l'arrêt retient que les sociétés TAT industries et Axa n'ont aucune qualité pour contester la

AVAIENT, VIS A VIS DE CET ASSUREUR, LA QUALITE DE TIERS SELON L'ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION DU G.A.M.F

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025, la Matmut sollicite de voir sur la base de l'article L.121-12 du code des assurances : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen

L.121-12 du code des assurances, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - déclarer recevable et bien-fondée son action à l'encontre de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

L.121-12 du code des assurances et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé de plein droit

L. 121-12 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; que la société Rémy Julienne Performances a appelé le producteur en garantie ; que la société AXA France IARD, assureur du véhicule

Par acte introductif d’instance en date du 15 décembre 2023, la société S.A SMA se fondant sur les articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil, a fait assigner M.