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de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage

Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K], [V], [X] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (92), de

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil et 1231-1 nouveau du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code de la santé publique.

L. 123-8 du code de l'urbanisme reprises à l'article L. 123-16 du même code depuis le 1er avril 2001 ; Sur la légalité interne : Considérant que si le décret n° 92-355 du 1er avril 1992 a approuvé le

L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

Elle réclame le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1221-1 du code du travail 3° ALORS QUE Le simple fait pour des coassociés de « se considérer » comme les supérieurs hiérarchiques d'un autre associé ne suffit à caractériser l'exécution par ce dernier

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

de la Consommation, dont les articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives