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L. 13-15-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 13-16 du même code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle appartenant aux consorts X... était située, à la date

Source officielle

civ3

613721b7cd580146773f6787

Cassation

17 juin 1992

cas où l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire, certaines pièces ou documents, le juge peut, en vertu de l'article R. 13-33 du même code, autoriser

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301392

Cassation

17 décembre 2008

des articles L. 13-15-II du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE l'estimation ne peut être effectuée qu'au regard de leur nature des lieux un an avant

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300474

Cassation

16 avril 2013

devait être évalué à une somme supérieure ou au moins égale à 4 euros du mètre carré après application de l'abattement pour occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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civ3

61372175cd580146773f3ec0

Cassation

10 avril 1991

R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant les indemnités d'expropriation, précise, notamment, les motifs de droit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301494

Cassation

14 décembre 2010

L 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas réunies ; que, sur l'indemnisation des parcelles, vu l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, le juge doit privilégier les accords amiables réalisés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300677

Cassation

26 mai 2010

L 13-13 du code de l'expropriation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300582

Cassation

18 mai 2017

il lui était demandé, la pertinence des éléments de comparaison sur lesquels elle a fondé son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de

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civ3

6137213bcd580146773f2145

Cassation

7 juin 1990

16 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application les articles R. 13-33, R. 13-35, R. 13-49 et R. 13-53 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que dans son mémoire complémentaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301100

Cassation

13 octobre 2016

L. 13-13 et L. 13-15-I du code de l'expropriation (ancien).

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civ3

613720a6cd580146773eced8

Cassation

28 octobre 1987

compte pour leur évaluation des possibilités effectives de construction limitées par l'existence de galeries de mines a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

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civ3

613720d7cd580146773eed3b

Cassation

26 avril 1989

Z..., si lesdites parcelles n'étaient pas utilisées, à la date de référence, comme site touristique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300022

Cassation

5 janvier 2017

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301391

Cassation

17 décembre 2008

L. 13-15-II du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE l'estimation ne peut être effectuée qu'au regard de leur nature des lieux un an avant la déclaration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301349

Cassation

6 novembre 2012

élément de comparaison était de 57,66 €, a néanmoins fixé le prix du bien exproprié à 30 € le m2, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 13-13

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