siège social et de procéder aux réunions et stockages nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 ) qu'en retenant que la réserve privait la

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que la nature et l'environnement du bien exproprié sont un facteur certain et déterminant de sa valeur ; que, dès lors, en s'abstenant de tenir compte,

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir expropriés ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait,

d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le principe de la réparation intégrale

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas examiné le préjudice réellement subi et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'autre part, que

éventuel, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui retient comme indemnisable l'impossibilité de planter comme constituant

locaux d'habitation et cela sans problème", la Cour d'appel a pris en considération un préjudice futur et éventuel, en violation de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation alors que, de quatrième

L.13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde ainsi que l'article 378 du code de procédure civile.

, 2° qu'en omettant de constater que l'indemnité des propriétaires avait été fixée de façon définitive, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 480

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3°) alors que, ainsi que l'avait fait valoir l'exproprié, l'aménagement du parking résultait de la couverture

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'ayant retenu l'enclavement du surplus de la propriété des

novembre 2003 et que c'est un premier renouvellement d'un an qui était en cours lorsque le jugement d'expropriation est intervenu, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que les juges du fond, qui allouent des indemnités, doivent relever l'existence d'un préjudice

constituait pas un préjudice indemnisable, tout en constatant la volonté de la société SIAG de se réinstaller sur un site faiblement éloigné pour y poursuivre son activité, la cour d'appel a violé l'article

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise non contradictoire sur laquelle se fondaient les consorts Z... proposait une méthode d'estimation inadaptée et

L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 13-36 du même code ; 2°/ que les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel