de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif

[E] [G] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. Pour M.

de la Convention de Genève du 7 juin 1930 par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

132-19, 132-24, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformatif

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du code des pensions des marins français du commerce, de pêche

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé