L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

[F] a saisi le tribunal de grande instance de Toulouse d'une action en résiliation de son contrat, versement des indemnités de rupture prévues par l'article L. 134-12 du Code de commerce et arriérés de

Civil, notamment les articles 1131, 1134, 1147, 1162, 1163, 1184, 1235, 1273, 1289, 1290, 1291, 1152, 1226, Vu le Code de Commerce, notamment les articles L-134-12, L134-1 la 2, L. 133-12, L-134-5, L

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

[G] un montant de 168.000 euros d'indemnité compensatrice de fin de contrat avec intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2014 sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce ; 'ordonné

Toutefois, l'article et L 134-13 indique que :«  La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

L. 134-12 du code de commerce ».

Sur les conséquences de la rupture du contrat : -l'indemnité de fin de contrat En application de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

L. 134-13 du code commerce ; que cette dernière est ainsi créancière de la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce soit l'indemnité compensatrice du préjudice subi ; que le contrat

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

En application des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice de rupture n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

Par conclusions développées à la barre, la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale demande au tribunal de : Vu les articles L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du code de commerce, Condamner la

L.134-12 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

[G], la SA'Sotres ne conteste aucunement le droit pour celui-ci de percevoir l'indemnité compensatrice de l'article L. 134-12 du code de commerce, qu'elle a d'ailleurs elle-même chiffrée à la somme de

L. 134-12 du code de commerce) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d'un élément de l'actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation