Le 'Commandement de payer et sommation' vise la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l'article L.145-17 1° du code de commerce selon lesquelles : « I.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Dit que le commandement avec mise en demeure du 16 septembre 2004 avant refus de renouvellement des baux ne peut produire effet au sens de l'article L. 145-17 I du code de commerce; .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du

Par acte d'huissier du 26 février 2008, Mme Y... a fait délivrer à la société Mahle un congé pour le 31 mars 2008 avec refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 145-17, 2o, du code de commerce

Aux termes de l'article L 145-17 I du code de commerce, 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime

le congé du 29 novembre 2019 a été délivré en violation des dispositions de l'article L 145-17 I alinéa 1er du code de commerce pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure préalable adressée par

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

L. 145-41 du Code de commerce.

, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable" ; que l'article LI45-58 du code de commerce précise que : "Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai

Par ses dernières conclusions signifiées le 15 mars 2016, la SCI [E] [C] venant aux droits de la SAS Albert 1er, au visa des articles L.145-9 et L.145-17 du code de commerce et les articles 1147 et suivants

L.145-17, 2° du Code de commerce par refus d'application ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

145-41 et 145-17 du code de commerce, inapplicables en l’espèce.

L145-17-1 du code de commerce.

1135 et 1728 du Code civil, ensemble de l'article L.145-17 I. du Code de commerce.

L. 145-17 I-1° du Code de commerce, lui indiquant qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître A..., huissier de justice, en date du 5 novembre 2013, que le snack n'était pas ouvert à la

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

de la volonté du bailleur, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres, - de l'article L 145-17, I, 2° du code de commerce, selon lequel