L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des professionnels en nom propre ; qu'en

L.3245-1 du Code du travail.

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

ZQ..., demeurant ..., 139 / de Mme ZQ..., demeurant ..., 140 / de M. BI..., demeurant ..., 141 / de Mme BI..., demeurant ..., 142 / de M.

R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale et par refus d'application les articles 263 et

L. 142-1 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, sans que le rapport dudit médecin qualifié ait fait

L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

1134 du Code civil et L. 143-11-1 2° du Code du travail; alors que, deuxièmement, en toute hypothèse, tant que le contrat de travail de M.

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), que le 12 juillet

[G] [Z] a été victime d’un malaise survenu au temps et au lieu du travail, pendant ses horaires, lequel constitue en lui-même un fait accidentel au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

144-1, 181, 148-1 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur d'un

, dans le délai prévue à l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était