L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre

L. 147-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que trente salariés, dont

aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, a condamné le premier à 11 amendes de 600 francs chacune et à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SEETE soutenait que les articles L. 147-1 et suivants du Code du travail n'étaient

aux juges d'appel d'écarter l'effet de la prescription quinquennale du seul fait de la violation de l'article L. 147-1 du Code du travail et de déclarer sujettes à répétition, au profit de ses seuls ayants

L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'article L. 147-1 du Code du travail n'interdit pas que la masse de pourboires soit répartie au profit de catégories de personnels qui

décembre 1996 qui restreint les droits des employés des salles de jeux par rapport à ceux que ces derniers tiennent des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

2 du Code de procédure pénale, de l'article 3 du même Code, de l'article R. 147-1 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions d'ordre public de cet article, dans tous les établissements commerciaux où il existe la pratique des pourboires, toutes les sommes

X..., employé des jeux a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par tout

appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article