L. 2143-3 alinéa 1 du code du travail prévoit que "chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale,

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

[I] [Y] en qualité de second délégué syndical de la société Akka High Tech et coordinateur du groupe Akka. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale

du travail, et donc finalement aux règles d'ordre public prescrites tant par les articles L.2143-3 que L.2143-13 du code du travail.

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la désignation de M.

la condition posée par l’article L 2143-3 du code du travail qui impose une représentativité “dans l’entreprise ou l’établissement”.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-10 du code du travail. » 8.

a modifié les articles du Code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux ; que l'article L 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dispose à cet égard

L 2143-3 et L 2121-1 du code du travail.

117 du Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la désignation du délégué syndical, délai prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail à peine

l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles

Stéphane Y... en qualité de délégué syndical CGT ; AUX MOTIFS QUE sur la désignation contestée, l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise