du travail issues de cette loi sont donc applicables ; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement de

unique du personnel ou des délégués du personnel dans l'établissement Languedoc-Roussillon, au sens des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail ; que la création d'un nouvel

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement

donc être validée, étant remarqué qu'il remplit par ailleurs les conditions posées à l'article L 2143-3 du code du travail (plus de 10 % des voix au 1° tour sur son nom et dans son collège), élément non

L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats

L.2143-3 du code du travail ; que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée du 10 octobre 2012 donc après sa désignation en tant que représentant syndical de section et plus d'1,5 an après

L. 2143-3 du code du travail ; qu'en se bornant à relever que M.

L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.

Salah Y... et le syndicat CGT à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation

L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués

L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

civil, ensemble les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes

L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner un délégué syndical est réservée aux seuls syndicats qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en application

Y... le 30 août 2008 par l'Union départementale FO de la Corse du Sud était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ dans

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code du travail précise que, seules, les organisations syndicales ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise