LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense de la société concernant son appartenance à

L. 221-5 du Code du travail, des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour

défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour

du travail, et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce

du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU 'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE.

Solle-Tourette ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, R 262-1, R 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE

de produits alimentaires destinés à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-17, R. 262-1, R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL

- Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des

- Sur l'actin civile ; Vu le mémoire produit ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des

- Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des