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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957d
5 avril 2007
5 avril 2007
Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe2
7 mars 2016
7 mars 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience en chambre
Source officiellesoc
613720becd580146773ee047
13 juillet 1988
13 juillet 1988
l'employeur avait exposé que Mme Z... avait bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, période au cours de laquelle des congés payés ne sont pas dûs ; qu'ainsi ont été violées les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c198
15 mai 2008
15 mai 2008
Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article
Source officiellesoc
61372308cd5801467740495a
7 mai 1998
7 mai 1998
les motifs et le dispositif de l'ordonnance de référé, que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501456_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c0
30 mars 1994
30 mars 1994
L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction du 16 janvier 1982, et à laquelle ils devaient être liquidés, ces droits devaient être calculés conformément aux dispositions nouvelles, même au titre de
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la décision d'invalidation de son permis de conduire en date du 21 février 2018 est entachée d'une erreur de droit car elle méconnait les dispositions de l'article L. 223-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300308
10 mars 2016
10 mars 2016
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205635_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f711d
24 juin 1992
24 juin 1992
sa conviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312062_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa30
12 janvier 1989
12 janvier 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00384
20 février 2008
20 février 2008
acquis pour ces deux années, et en ne tenant en compte que les droits acquis au titre de la période d'avril 2001 à mars 2002, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede5d
21 avril 1988
21 avril 1988
A... cette somme, outre celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la période à prendre en considération pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur le lien de causalité entre la faute de l’Etat et le préjudice subi par l’assurée : Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Sans préjudice de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507654_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, de suspendre immédiatement le placement auprès de son père de sa fille B D décidé le 6 mai 2025 par la métropole de Lyon, en application des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officiellePage 15 sur 20092