L. 2122-1, L. 2314-21 à L. 2314-24 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 2.

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ alors que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé

L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation

-30 du code du travail, la Cour de cassation jugeant que les dispositions de cet article éclairées par les travaux parlementaires s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour

L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que, dès lors qu'en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs

L. 2322-4 du code du travail, tel qu'il était applicable en la cause ; 2.

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales

L.2314-24-1 et L.2314-25 du code du travail.

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge peut toujours, en application de l'article L. 2323-4 du code du travail, décider de la prolongation des délais fixés

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

aux dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail. 6.

L. 2314-32 » dont la sanction ne trouve pas à s'appliquer, a violé les articles L. 2314-32 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

L 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L 2314-3 du même code ; 2.

L. 2326-1, L.2314-27, L. 2411-3, L.2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.