aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

qui fixe le champ d'application du texte, vise tous les établissements industriels et commerciaux, au sens de l'article L. 231-1 du Code du travail, "et notamment ceux du bâtiment et des travaux publics

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : 5.

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17

attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires

L. 231-3-1, cinquième alinéa, du Code du travail et, par voie de conséquence, de l'article L. 231-8 du même Code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis

favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du Code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent déroger

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée