Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 70

Code rural (nouveau)

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2

Article R241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime

Article 6

—

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article 184

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

-1 du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article 1

—

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code des assurances

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles

Article D5213-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article

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