145 du code de procédure civile » et allocation de la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 de ce même code ; Vu les écritures développées à la barre par la société GSF GRANDE ARCHE tendant à la

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

valoir que les salariés étaient remplis de leur droit à une pause de vingt minutes résultant de l'article L. 3121-3 du Code du travail dès lors qu'ils bénéficiaient d'une pause repas d'une demi-heure

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

liaison avec le CHSCT et notamment le médecin du travail, provoquera les mesures appropriées.' ; Que l'article R. 3121-1 du code du travail dispose quant à lui que : 'En cas de travaux insalubres et

L. 3121-3 du code du travail, constituée lorsque les salariés sont tenus de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu du travail, arguée par [N] [B], que la seule mise à disposition des salariés d'armoires

Par application de l'article L. 3121-3 du code du travail, il convient d'évaluer à 20 euros par mois la somme due à ce titre à M. B....

Sur les temps d'habillage et de déshabillage Attendu que l'article L.3121-3 du code du travail dispose : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

à compter du 10 mai 2016 - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - une astreinte de 120 € par jour passé un délai de 10 jours francs à compter de la notification

Y... la somme de 4.948,60 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 498,86 € au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 3121-3 du code du travail en sa rédaction

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

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effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière