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14 093 résultats pour « article L.313-22 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle

Page 15 sur 705

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Concernant la violation des dispositions de l'article L 312-8 2 bis et 4 du code de la consommation : L'article L 312-8 du code de la consommation, applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e266

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c543e11322f258e1a972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c548e11322f258e1aa2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411fcc

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001) ayant retenu la destination professionnelle de l'opération de crédit, a rejeté le moyen et condamné le débiteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la SA CONSUMER FINANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 312-16 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884916342d338c20d4fefb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110763

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L 311-37 du code de la consommation relatif au délai de forclusion biennale des actions en paiement en matière de crédit à la consommation est devenu l'article L 311-52 par application de la loi nº 2010

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40702753f879640d6085b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

Source officielle