AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a41cdc6046d475b9cc7
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
Source officiellePage 15 sur 705
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
24 mars 2021
Concernant la violation des dispositions de l'article L 312-8 2 bis et 4 du code de la consommation : L'article L 312-8 du code de la consommation, applicable à la date de la conclusion du contrat de prêt
Source officielle