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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ab
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 , L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
9 mai 2012
FRANCE EST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - rejeter les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... sur la liquidation judiciaire de la sarl Maison Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
Source officielleChambre Sociale
637490c340f124dcd102fdfc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L.3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, cette garantie sera limitée à ses plafonds, et aux dispositions conjointes des articles L.3253-9 et suivants et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
27 mai 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au taux légal à compter du 21 février 2018 ; - juger que ces sommes lui seront opposables dans la limite prévue par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91b
14 avril 2025
14 avril 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE - LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b2cdc6046d4781aa88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b6cdc6046d4781aaeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00144
28 janvier 2015
28 janvier 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis le CGEA de Rouen hors de cause ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment de l'article L. 3253-8 du code du travail que l'assurance
Source officielle9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834c
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92953
28 octobre 2015
28 octobre 2015
travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
4 juin 2026
dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[N] ; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
13 mars 2018
de travail, - dire qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844e5
13 mars 2018
13 mars 2018
de travail, - dire qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de
Source officiellePage 15 sur 501