Codes de loi français

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 7

Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en

Article R332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article L332-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-La procédure de création et de modification d'une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de l'article L. 332-2-1 est applicable à la création et à la modification d'une réserve naturelle par la collectivité territoriale de Corse.

Article 73

A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332

Article L4153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 2° D'élèves de l'enseignement général

Article 2-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant

Article R332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement mentionnés aux 3° et 8° de l'article R. 332-2 et classés dans la catégorie des OPCVM et des FIA monétaires, définie

Article R343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts

Article ANNEXE II

=================================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points : : 274 : 261 : + 4 points : : 275 à 331 : 262 à 300 : + 3 points : : 332

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.

Article R332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332

Article 5