Article R332-15

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Code du sport

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :

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SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

civ3

60794b7e9ba5988459c4342e