L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure.

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 39

Code de l'énergie

Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux

Article 151

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 25

—

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.

Article 13

—

-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 99

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.

Article R581-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L132-1 II.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Code monétaire et financier

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article

Article D341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article 13

—

plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L

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