Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme précise qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’

L.425-4 du ceseda.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l'urbanisme commercial : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’environnement : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche

L. 425-4 et R. 425-22-1 du code de l'urbanisme.

été recueilli avant l'édiction de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les articles L. 427-1 et R. 427-2 du code de l'environnement, ainsi que l'article

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire