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20 182 résultats pour « article L.442-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372420cd58014677412a10

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des

Source officielle

Page 15 sur 1010

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00966

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-III, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

442-6 du code de commerce est irrecevable.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L 442-6 I, 5° du code de commerce, disposition dont CTB soutient qu'elle n'est pas en l'espèce applicable ; que l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu' "

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Elle en conclut qu'en ne formulant aucun grief sérieux, Promod s'est rendue coupable d'une faute sanctionnable par l'article L 442-6 du code de commerce qui lui a causé un préjudice représenté par ses

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

L.442-6 du Code de commerce, seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Rennes du 20 août 201 0 ; que la Cour de Rennes

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ff1d4867d306cbaf2d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],

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CA

8e Chambre A

61634d041c666ce2d9a48e16

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

conditions à rompre les relations sans avoir à respecter, ni le préavis inapplicable du décret du 26 décembre 2003 qui ne concerne que les relations entre opérateurs de transport, ni celui imposé par l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

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CA

3ème chambre A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10622

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 442-6 du code de commerce ; ALORS QUE 3°), le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 octobre 2015, M.

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1ère chambre civile A

6163c645f3112a7c58687493

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Sur la responsabilité de la société VILL au regard des articles L 442-6 du code de commerce et 1382 du code civil Attendu que les premiers juges ont à bon droit, par des motifs précis et exacts que

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Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 juin 2021, la société Briconord, demande à la Cour de': Vu les demandes fondées sur l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

une loi de police ; que les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce mais de l'article 1382 du code civil pour des faits de concurrence déloyale leur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Elles invoquent les dispositions de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 codifiée à l'article L.442-6 du code de commerce ainsi qu'une décision du Conseil de la Concurrence et exposent que la société SODICLAIR

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la régularité de la procédure : Le Ministre chargé de l'économie tient de l'article L. 442-6 du Code de commerce la qualité d'agir devant la juridiction commerciale compétente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10024

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 442-6, : I, 5° du code de commerce doit limiter le domaine d'application de cet article aux cas où la relation commerciale entre les parties revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel

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