AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372420cd58014677412a10
17 mars 2004
17 mars 2004
L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des
Source officiellePage 15 sur 1010
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce
Source officielle