L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation

de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7.

450 du code de procédure civile

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

L 452-2, R.452-1 et D.242-6-1, D.242-6-3, D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement

L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

L 452-2, R 452 et D 242-6-1, D 242-6-3, D 242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare que "l'entreprise ne pourrait justifier d'aucune cause justificative", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en présence

L.452-2, R.452 et D.242-6-1, D.242-6-3, D.242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

L.452-2, R.452 et D.242-6-1, D.242-6-3, D.242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire qui l’emploie.

Elle précise que ces dispositions ont été prises conformément à l'article D 212-18 du code du travail, et qu'en particulier l'affichage a été respecté.

1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

R 4534-4 du code du travail ont été violées.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. » La relaxe prononcée par une juridiction pénale en cas de poursuite pour