Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 novembre 1999, pourvoi n° W 96-21.034), que Mme Z..., prétendant avoir fait des

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être

L.123-9 du code de commerce.

4 et 5 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 22 du Règlement UE N° 44/2001, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 19 mars 2015 en ce qu'il

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, ensemble les articles

Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité artisanale.

L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait sollicité la réparation du préjudice résultant

, 98 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -4000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel, -850 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

(aujourd'hui article L 624-3 du Code de commerce).