de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Il en résulte que Monsieur [G] [E], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et

RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789

articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.653-8-3° du code de commerce.

des articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner

procès-verbal de carence, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture