Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

ni d'un organisme de prévoyance ou de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée

à la somme de 494 754,70 francs, représentant le montant du solde débiteur provisoire au jour de la délégation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que la société faisait valoir que M.

Karl Z..., outre une somme de 400 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

prévue à l’article L. 741-1 du code de la construction.

à échoir ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige cette mention que pour la déclaration de créance ; qu'en retenant que la décision statuant sur l'état des créances devait, comme la déclaration

Aux termes des articles L. 653-1, L. 653-3 et L. 653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale