AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155662
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
Source officiellePage 15 sur 219
Avis
CADA:20155234
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif et médical ; 2) les bilans d'aménagement de son poste de travail relatif à son handicap, depuis 5
Source officielle