Codes de loi français

Article 5

leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

organismes suivants : a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-87.

Article Annexe II

Démocratie et République - Metz pour tous 5 4 9 394 743 Les Verts 3 5 8 350 883 Mouvement pour la France 3 2 5 219 302 Parti progressiste martiniquais 2 1 3 131 581 Tahoeraa Huiraatira 0 2 2 87

Article 42

l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87

Article 3

Cette dernière saisit la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée dans le délai d'un mois. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes.

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6

Article R6152-328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions

Article R5141-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

La modification des données prévues dans la demande et le dossier mentionnés à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement du médicament vétérinaire

Article 16

L121-5

Article 35

. - Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi de mer, le taux d'imposition ainsi que sa position par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles

Article 176

L121-3, Art. L314-6, Art. L336-8, Art. L321-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L142-32, Art. L335-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 Art. 9 III.

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de la marionnette.

Article 1-3

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi

Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts du cirque.

Article 1-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé

Article 6-1

Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais