Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L1262-1 L1262-2.'
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L132-5 de ce même code ajoute qu'il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c4494b
9 mars 1982
9 mars 1982
NE PEUT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNES DANS LA PROCEDURE ALORS QU'ILS AURAIENT DU L'ETRE, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314892
25 avril 2024
25 avril 2024
, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleAdjudications
677ecf1cb01eea4cf01a3d4b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleDélég.Premier Président
6789fc4711ec33b4fa0f17aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [V]-[W] comme étant son représentant, quand bien même celui-ci n'était pas salarié de la société SIGP, les dispositions de l'article L16 B III susvisé n'édictant pas une condition de salariat entre
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
d'enregistrement de l'article L169 susvisé, est entré en vigueur une année après la version modifiée de l'article L169 soit le 1er Janvier 2013.
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a50
13 mai 1982
13 mai 1982
PREVUES A L'ARTICLE L12, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D...
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50511
11 mars 1982
11 mars 1982
RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE SAINT-JEAN-DE-DIEU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
proposée sur internet en vigueur entre le 25 juillet 2011 et le 29 juillet 2016 nul et non écrit, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la validité de l'article 5.6 du règlement de la SAEM Française Des
Source officiellePage 15 sur 96