Article 163 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances
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