AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2014, en audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
15 juin 2016
un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que l'article L2251-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca66
15 juin 2017
15 juin 2017
En l'espèce, du rapport d'événement établi, il ressort que l'accident est survenu le 19 décembre 2011 vers 1 h 50 et que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823e7a007b88ee156737
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[Adresse 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2012, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Madame [J] dument mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f3033233267b3
30 juin 2016
30 juin 2016
[Adresse 1] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282 substitué par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au
Source officielleDeuxième Chambre
68e7a502033cf481c39a35ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
16 novembre 2010
APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399 INTIMEE L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
APPELANTE Madame [L] [O] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301096
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, Mmes A..., Y..., et MM.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officiellePage 15 sur 42