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828 résultats pour « article L2451-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6493

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2014, en audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

un accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que l'article L2251-1 du code du travail fait interdiction aux conventions ou accords collectifs de déroger aux dispositions légales qui revêtent un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52727

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603577449ec5409d2f4015eb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60336ff5c4da81244719ca66

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

En l'espèce, du rapport d'événement établi, il ressort que l'accident est survenu le 19 décembre 2011 vers 1 h 50 et que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272695

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823e7a007b88ee156737

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[Adresse 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2012, en audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

représentée par Madame [J] dument mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93894

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f3033233267b3

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[Adresse 1] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282 substitué par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a502033cf481c39a35ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399 INTIMEE L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162fa91687317f24325af16

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

APPELANTE Madame [L] [O] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301096

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, Mmes A..., Y..., et MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4613

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle

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