L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

Le service des impôts des particuliers de [Localité 7] demande au juge de l’exécution de : Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution de [Localité 7] ;Déclarer les demandes des époux [R]

-001911 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y], [O] [U] né le [Date naissance 7]

GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LAGOUTTE - 90 - Me Mathilde SAVOYE - 112 + CCC à chaque partie par LRAR ([7]

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

5 de la loi du 30 décembre 2002, modifié par la loi du Ier août 2003, et déterminant les modalités d'entrée en vigueur de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Une note est parvenue en ce sens le 7 juin 2024.

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R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Une note est parvenue en ce sens le 7 juin 2024.

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Une note est parvenue en ce sens le 7 juin 2024.

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L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023