AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Source officiellePage 15 sur 144
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Selon l'article L3121-43 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V), peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle
Source officielle