APPELANTS Monsieur Alain [L] [E] [B] né le [Date anniversaire 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/12 N° RG 20/00808 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOTB SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ INSPECTEURS

* [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [Q] [H]

1343-2 du Code civil, la condamnation de [M] [B] à payer à la société Investcapital Ltd veant aux droits de la Sa Younited, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra SIX de la SELAS SELAS SIX - DEBACKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMEE CAISSE D'EPARGNE

L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/15 N° RG 20/00811 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOTL SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ INSPECTEURS

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

[K] [C], acquéreur, portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section A n°[Cadastre 1], moyennant le prix de 338 000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

N° MINUTE : Assignation du : 12 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [X] [Adresse

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/02433 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WTX Minute :

le 10 Avril 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : SVB/KH APPELANTE Madame [W] [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]