En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) et aux points 14) et 15) présentent un caractère judiciaire, et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) et aux points 14) et 15) présentent un caractère judiciaire et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle d’abord sa doctrine constante selon laquelle sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux

demande de communication d'une copie de l'ensemble des justificatifs liées aux dépenses imputables aux frais de représentation du maire de la commune de Saint-Denis pour l'année 2021 et inscrites à l'article

refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte de la convention d'aide de 620 000 euros matérialisée par la délibération municipale n°13

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission considère en revanche, de manière constante, que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

sous-traitants ; 10) les avenants ; 11) l'ensemble des ordres de service émis dans le cadre de l'exécution du marché ; 12) l'ensemble des procès-verbaux de réception (formulaires EXE4/EXE5/EXE6) ; 13

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

sous-traitants ; 10) les avenants ; 11) l'ensemble des ordres de service émis dans le cadre de l'exécution du marché ; 12) l'ensemble des procès-verbaux de réception (formulaires EXE4/EXE5/EXE6) ; 13

avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13