Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3eb2bcdc6046d471e331e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article L332-1 du code de la consommation A titre principal ORDONNER le report de dix-huit mois du paiement des sommes dues par [P] à la Requérante.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fcd
21 septembre 2000
21 septembre 2000
"Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1 Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail; 2 Les frais de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61f
21 septembre 2000
21 septembre 2000
"Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1 Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du Code du travail; 2 Les frais de justice
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b48
16 novembre 2017
16 novembre 2017
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleFond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7e
4 décembre 2003
4 décembre 2003
CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile. GREFFIER : Mme B...
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C], par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.
Source officielleREFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[V] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en
Source officiellePage 15 sur 28