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MOTIFS * Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

Source officielle

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403

Admin. suprême

10 octobre 2006

Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

69cf6a06cdc6046d47f4a09d

Appel

2 avril 2026

L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

L441-2 du Code du Travail sur la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, devenues article L3314-5, cette répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

Sur la demande de prise en compte de salaires pour l'année 1967 : Selon les dispositions de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la

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PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca9a

T. Judiciaire

5 février 2024

de l'article L314-26 du Code de la consommation.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

», et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

Source officielle

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