Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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